Une plus grande cohésion dans un monde de plus en plus fracturé : où en est le projet européen ?

18 septembre 2019 dans Ofce - le Blog

par Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak

« Une plus grande cohésion dans un monde de plus en plus fracturé : où en est le projet européen ? ». Tel était le thème du 16^e Colloque EUROFRAME sur les questions de politique économique dans l’Union européenne, qui s’est tenu le 7 juin 2019 à Dublin[1]. Cette note fournit un résumé des travaux présentés et discutés lors du colloque.

Comme le souligne le titre du colloque, l’année 2019 est marquée par les risques de fractures de l’économie mondiale. Donald Trump a lancé une guerre commerciale contre la Chine et l’Europe. Il met en cause l’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique. L’Union européenne (UE) est sous la menace du Brexit alors que les questions migratoires comme les questions de fonctionnement démocratique opposent les pays de l’Ouest à ceux de l’Est de l’Europe. Les accords commerciaux bilatéraux peuvent être considérés comme un progrès ; en même temps, ils mettent en cause l’utilité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les négociations sur la fiscalité des entreprises multinationales ont été engagées, mais piétinent du fait des intérêts nationaux. Dans ce contexte, la zone euro a fait des progrès institutionnels, mais ceux-ci, difficiles à mettre en place, sont restés limités. L’Europe a un rôle crucial à jouer pour mettre en place les instruments indispensables de gestion de la mondialisation, en matière écologique, commerciale, fiscale, financière mais cela demanderait une unité et une impulsion politique qui font défaut aujourd’hui. Comment relancer le projet européen ?

La présentation introductive de Karl Wheelan portait sur les problèmes spécifiques de l’euro. La monnaie unique apparaît comme un succès puisqu’elle a survécu, qu’elle bénéficie du soutien des peuples, qu’elle a assuré la stabilité des prix, mis fin à l’instabilité des taux de change entre pays membres, que l’union bancaire est en voie d’être achevée. La politique monétaire a pu être réactive. Mais les déséquilibres se sont creusés entre États membres, le risque de défaut sur les dettes publiques est apparu, les risques de faillite bancaire se sont accrus. Des progrès restent à faire : repenser les règles de politique budgétaire, créer une capacité d’intervention budgétaire à l’échelle de la zone, prévoir un mécanisme de restructuration des dettes publiques, inciter les banques à détenir moins de dette publique de leur pays en la considérant comme risquée, créer un mécanisme européen d’assurance des dépôts, préciser la fonction de prêteur en dernier ressort de la BCE vis-à-vis des banques et des États. L’exemple du Brexit montre que la construction européenne reste à la merci des mouvements nationalistes.

Marek Dabrowski dresse un panorama de l’histoire de l’euro depuis 20 ans. L’auteur se félicite du succès de la monnaie unique, mais s’inquiète toutefois des réticences de certains pays à achever les réformes nécessaires. Il propose d’approfondir l’intégration politique, d’augmenter la taille du budget européen pour financer des projets communs, de renforcer la discipline de marché pour contrôler les politiques budgétaires, de simplifier et de renforcer l’application des règles budgétaires. Il estime que les pays d’Europe centrale et orientale membres de l’UE mais qui n’ont pas adopté l’euro devraient se donner l’objectif de le faire dans un futur proche, ce qui permettrait de simplifier l’architecture institutionnelle de l’UE.

Dans la discussion, plusieurs points de vue ont été exprimés. Selon Klaus-Jürgen Gern, l’UE doit choisir entre deux paradigmes. L’Union budgétaire, avec plus d’harmonisation, de coordination et de partage des risques, nécessiterait, selon l’auteur, la restriction budgétaire dans beaucoup de pays, la stricte application de règles budgétaires, des réformes structurelles des marchés des biens et du travail, qui devraient être prises en charge au niveau de chaque pays. Maastricht 2.0 reposerait sur la diversité, la concurrence et la responsabilité de chaque pays. La clause de non-assistance devrait être renforcée ; elle serait rendue crédible en renforçant l’Union bancaire par un filet de protection européen, en brisant le lien entre les banques et la dette de leur pays d’origine ; en créant un mécanisme de restructuration des dette publiques.

Pour notre part, nous nous sommes inquiétés de projets qui fragiliseraient les politiques économiques des États membres, décidées démocratiquement, au profit d‘institutions européennes technocratiques, éloignées des réalités nationales. Nous avons rappelé l’exemple des politiques budgétaires inappropriées imposées après la crise financière. Il nous semble dangereux d’affaiblir la capacité des États à se financer et de compter sur les marchés financiers pour imposer la bonne politique budgétaire. Certains ont estimé que tout projet doit tenir compte des disparités et des divergences politiques et économiques entre les pays de l’UE.

Le Brexit

Mathieu et Sterdyniak présentent un survol des questions posées par le Brexit. Ils analysent les positions des institutions européennes et celles des forces politiques au Royaume-Uni, entre les partisans de rester dans l’UE, les partisans d’un partenariat étroit et les partisans d’une franche rupture, éventuellement sans accord, positions qui ont conduit à une impasse. Jusqu’à présent, les résultats du referendum n’ont pas entrainé la récession annoncée, mais un léger ralentissement de la croissance. L’article présente les différents travaux macroéconomiques qui évaluent l’impact à long terme du Brexit sur l’économie britannique. L’impact serait très négatif si le Brexit se traduit par une fermeture du Royaume-Uni qui aurait des effets durables sur la croissance de la productivité du travail.

Compte-tenu de l’actualité et du lieu de la conférence, trois interventions ont porté sur l’impact du Brexit sur l’Irlande. Martina Lawless analyse en détail les secteurs économiques et les comtés qui seraient frappés par le Brexit, en particulier par un Brexit sans accord. Le commerce entre les deux parties de l’île est intense et de type local, plutôt qu’international. Ce sont les petites entreprises et le secteur agricole (produits laitiers, viande) qui courent le plus grand risque. La baisse du commerce ne pourrait être compensée par une hausse des investissements directs étrangers (IDE). Globalement, le choc pourrait être une baisse du PIB de 4 à 6% pour la République d’Irlande.

L’étude d’Arriola et al. souligne que la République d’Irlande est le pays de l’UE qui a le plus de liens économiques avec le Royaume-Uni ; en particulier, le secteur agricole exporte beaucoup vers le Royaume-Uni ; beaucoup de biens intermédiaires utilisés par les entreprises irlandaises proviennent du Royaume-Uni, de sorte que les chaines de production devront être restructurées ; l’effet de relocalisation des IDE serait positif, mais faible. Au total, l’effet à long terme ne serait qu’une baisse du PIB de 2,3%.

Adele Bergin et al. comparent 3 scénarios : la sortie avec accord, la sortie ordonnée sans accord et la sortie désordonnée sans accord. Dans les 3 cas, l’effet négatif sur le commerce est un peu compensé par un effet positif via les IDE. Au total, l’effet à 10 ans sur le PIB de la République d’Irlande serait de -2,6 ; -4,8 ou -5%, selon le scénario.

Questions monétaires

Rachel Slaymaker et al.analysent les arriérés de paiements sur les crédits au logement en Irlande. Ils montrent que ceux-ci dépendent du revenu du ménage, du montant de leur dette, mais qu’ils sont plus importants pour les crédits à taux variable et à la suite d’une hausse des taux d’intérêt, ce qui posera problème quand la période de bas taux d’intérêt prendra fin.

Roberto Pancrazi et Luca Zavalloni montrentqu’un pays en difficulté peut se trouver en face de taux d’intérêt trop élevés qui l’incitent à faire faillite au détriment de ses créanciers. Cela peut justifier une intervention publique (ou une aide internationale) pour réduire le coût de son nouvel endettement. L’article montre que cette politique peut être Pareto-améliorante, ce qui justifie l’intervention du Fonds monétaire international (FMI), du mécanisme européen de stabilité (MES), ou l’émission de titres seniors.

Jérôme Creel et Mehdi El Herradi analysent avec un modèle VAR le lien entre la politique monétaire et les inégalités de revenu. Ils estiment qu’une politique monétaire restrictive tend à augmenter les inégalités de revenu, l’effet étant surtout sensible pour les pays périphériques (Espagne, Grèce, Italie, Portugal).

Économie bancaire

Ray Barrell et Dilruba Karim analysent les déterminants des crises financières. Deux variables jouent un rôle central : le déficit du solde courant et la croissance des prix de l’immobilier ; deux variables jouent un rôle stabilisateur : le capital des banques et leur liquidité. Par contre, le rôle de la croissance du crédit bancaire n’est pas mis en évidence. Par ailleurs, certaines crises demeurent inexpliquées. Les auteurs estiment que des exigences en termes de ratio de capital sont le meilleur outil de politique macroprudentielle, ainsi que le contrôle de la qualité du crédit, plutôt que de sa quantité.

Hiona Balfoussia, Dellas et Papageorgiou analysent la relation entre le risque de défaut de l’Etat et le risque de défaut des banques. La fragilité des finances publiques renforce, par le canal du crédit, l’impact des chocs économiques. Cette fragilité peut être évitée si les exigences de fonds propres des banques sont ajustées de façon optimale. Appliquée à l’Union bancaire, l’analyse montre que les pays fragiles peuvent avoir intérêt à l’union, tandis que les pays avec des finances publiques en bonne santé peuvent en pâtir.

José Carrasco-Gallego utilise un modèle DSGE pour comparer les propriétés stabilisatrices de deux instruments de la politique macroprudentielle, le ratio prêts/valeur (LTV) ou le ratio contracyclique de fonds propres (CCB). Il montre que chacun de ces ratios peut amener, pour certains types de chocs à des réactions inappropriées et que leurs indications peuvent être contradictoires.

Elizabeth Jane Casabianca et al. comparent deux méthodes pour prévoir les crises bancaires, soit un modèle logit économétrique, soit un algorithme d’apprentissage machine. Il apparait que les variables pertinentes sont le poids de la dette extérieure, le ratio crédit/PIB, l’inflation, le taux américain à 10 ans. Une forte croissance mondiale augmente le risque de crise bancaire. Le ratio dette publique/PIB n’a pas de valeur prédictive. Pour les pays développés, l’algorithme prévoit 53 crises sur 128 et donne 40 fausses alertes sur 785 situations. En 2006, le risque de crise dépassait 50 % pour 25 pays ; en 2017, il atteint 40 % pour 9 pays (dont le Royaume-Uni, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse).

Finance

Amat Adarov met en évidence des cycles financiers dans 20 pays européens de 1960 à 2015. Ces cycles se caractérisent par des périodes d’expansion où des déséquilibres se constituent, suivis de contractions brutales. Ces cycles sont particulièrement importants et synchronisés pour les pays du cœur de la zone euro. Ils doivent être pris en compte pour analyser les cycles économiques et la dynamique de la dette publique, mais aussi dans l’organisation de l’Union bancaire, de l’Union des marchés de capitaux et dans les objectifs de la politique monétaire.

Robert Unger revient sur le lien entre croissance et développement. Selon une analyse empirique basée sur 34 pays développés de 1995 à 2014, c’est l’endettement des ménages, plutôt que celui des entreprises, qui joue un rôle crucial, favorisant d’abord la croissance, puis lui étant nuisible au-delà d’un certain seuil. L’étude ne met pas en évidence de différence entre le financement par crédit bancaire ou par les marchés financiers.

Politique budgétaire

Beau Soederhuizen et al. utilisent un modèle VAR pour évaluer le multiplicateur budgétaire selon l’état du cycle financier. Le multiplicateur des dépenses d’investissement serait négatif en période de hausse des tensions financières et positif, supérieur à 1, en période de décrue. En prenant en compte le cycle conjoncturel, il apparait que ces effets sont amplifiés en période de récession et affaiblis en période d’expansion. Le multiplicateur des dépenses de consommation serait plus faible et dépendrait moins du cycle financier.

Pedro Gomes et Felix Wellschmied analysent le fonctionnement du marché du travail des secteurs publics et privés aux États-Unis, Royaume-Uni, France et Espagne. Les travailleurs font des choix différents d’emploi entre les deux secteurs au cours du cycle de vie selon leur aversion pour le risque, selon leur patrimoine et selon l’importance qu’ils attribuent à la sécurité de l’emploi et au différentiel de pensions de retraite.

Harris Dellas et al. construisent un modèle d’équilibre général calculable de l’économie grecque, qui incorpore un secteur informel dont la taille varie selon les taux d’imposition et le contrôle des flux financiers. Ils montrent que les politiques de restrictions budgétaires se sont traduites par une augmentation de 50% du secteur informel, de sorte que le PIB officiel a baissé de 26% (au lieu des 18% initialement envisagés), mais qu’en fait la production n’a baissé que de 17%.

Salvador Barrios et al. proposent d’analyser les mesures de politique fiscale en utilisant une base de données sur les réformes de l’impôt sur le revenu. Celles-ci sont décrites finement dans un modèle de microsimulation ; leur impact macroéconomique est évalué à l’aide d’un modèle VAR dont les résultats sont incorporés dans un modèle macroéconomique. Il apparait que les réductions de l’impôt sur le revenu ont bien un effet positif sur la production et l’emploi, mais les hausses de recettes publiques sont insuffisantes pour inverser l’impact négatif de la baisse de l’impôt sur le solde public.

Sebastian Weiske et Mustafa Yeter comparent différents mécanismes de transferts budgétaires entre Etats membres. Ceux-ci devraient permettre de stabiliser les économies des pays membres, sans induire des transferts permanents, sans induire d’accumulation de dette, sans encourager des comportements d’hasard moral. Il faut réaliser un arbitrage délicat entre stabilisation et accumulation de dettes. Les auteurs proposent d’instaurer un plafond sur les transferts nets reçus (ou versés) par chaque pays.

Commerce et solde extérieur

Kieran McQuinn et Petros Varthalitis montrent que la croissance de l’économie irlandaise, d’abord portée par le secteur exportateur, a été impulsée de 2004 à 2007 par une bulle immobilière. La crise financière a permis de rééquilibrer l’économie en faveur du secteur industriel. La reprise de l’économie irlandaise ne s’explique pas par des réformes structurelles, mais par le développement des exportations.

Cian Allen analyse empiriquement, de 1995 à 2015, pour les pays du G20, l’impact sur les fluctuations du solde courant des fluctuations du solde public, du solde des ménages, des entreprises et du secteur financier. Il montre que ce sont les fluctuations du solde public et du solde des entreprises (plutôt que celles du solde des ménages) qui jouent un rôle crucial.

Pascal Jacquinot et al. analysent, dans un modèle dynamique d’équilibre général, avec des frictions sur le marché de travail, l’impact de mesures protectionnistes. Celles-ci nuisent à l’emploi dans le pays qui les entreprend, comme dans le pays qui en est victime ; les pays tiers peuvent bénéficier d’un léger effet positif. Par contre, des mesures frappant un des pays de la zone euro ont des effets récessifs sur l’ensemble de la zone.

John Lewis et Matt Swannell utilisent un modèle de gravité pour analyser les flux migratoires. Ils mettent en évidence l’impact des variables de distance, de liens historiques, de langue commune, du nombre de migrants déjà installés, mais aussi de variables macroéconomiques, comme la croissance anticipée tant dans le pays d’origine (avec un impact négatif) que dans le pays destination (avec un impact positif) et la flexibilité du marché du travail.

Tatiana Cesaroni et al. expliquent l’évolution des inégalités dans les pays européens en séparant les pays du cœur et ceux de la périphérie. La hausse du chômage contribue à la hausse des inégalités dans les deux zones. La croissance du PIB par tête réduit les inégalités dans les pays du cœur, l’augmente dans les pays de la périphérie. L’intégration commerciale et financière, la fiscalité réduisent les inégalités dans les pays périphériques. Elles ont peu d’impact dans les pays du cœur. Les auteurs en concluent que les politiques redistributives doivent être pensées au niveau national.

Angelos Angelopoulos et al. analysent l’impact de la recherche de rentes sur l’activité économique et la croissance. La recherche de rentes peut être un stimulant pour accumuler de la richesse et pour se protéger des chocs de revenu ; cependant, elle détourne de l’activité productive, elle immobilise des capitaux et finalement elle induit une hausse des inégalités de revenu.

Tryfon Christou et al. estiment que dans des pays où les institutions sont de mauvaise qualité, les individus consacrent une partie de leur temps de travail à s’emparer de rentes. En distinguant les pays selon la qualité de leurs institutions, ils concluent que les pays qui ont des institutions de meilleure qualité ont moins souffert de la crise et que celle-ci a entrainé une détérioration de la qualité de leurs institutions.

Interventions :

Karl Wheelan (University College Dublin) : The Euro at 20: Successes, Problems, Progress and Threats.

Marek Dabrowski (CASE, Varsovie): The Economic and Monetary Union: Past, present and future

Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak (OFCE) : Brexit: Why, how, and when?

Martina Lawless (ESRI) : Brexit and trade on the island of Ireland.

Christine Arriola, Caitlyn Carrico, David Haugh, Nigel Pain, Elena Rusticelli, Donal Smith, Frank van Tongeren et Ben Westmore (OCDE) : The potential macroeconomic and sectoral consequences of Brexit on Ireland.

Adele Bergin (ESRI), Philip Economides (ESRI), Abian Garcia-Rodriguez (ESRI et Trinity College) et Gavin Murphy (Department of Finance, Ireland) : Ireland and Brexit: Modelling the impact of deal and no-deal scenarios.

Rachel Slaymaker, Conor O’Toole, Kieran McQuinn (ESRI) et Mike Fahy, (Trinity College Dublin): Policy normalisation and mortgage arrears in a recovering economy: The case of the Irish residential market.

Roberto Pancrazi (Université de Warwick) et Luca Zavalloni (Banque centrale d’Irlande) : Interest overhang: a rationale for the existence of sovereign lending mechanisms.

Jérôme Creel (OFCE et ESCP Europe) et Mehdi El Herradi (Université de Bordeaux-LAREFI) : Shocking aspects of monetary policy on income inequality in the Euro Area.

Ray Barrell et Dilruba Karim (LSE et Brunel University, Londres) : Bank capital, excess credit and crisis incidence.

Hiona Balfoussia (Banque de Grèce), Harris Dellas (Université de Berne et CEPR) et Dimitris Papageorgiou (Banque de Grèce) : Fiscal distress and banking performance: The role of macroprudential regulation.

José A. Carrasco-Gallego (King Juan Carlos University, Madrid) : Effectiveness of new macrofinancial policies.

Elizabeth Jane Casabianca (Prometeia Associazione et Université Polytechnique des Marches, Michele Catalano (Prometeia Associazione), Lorenzo Forni (Prometeia Associazione et Université de Padoue), Elena Giarda (Prometeia Associazione et Université de Modène et d’Émilie) et Simone Passeri (Prometeia Associazione) : An early warning system for banking crises: From regression-based analysis to machine learning techniques

Amat Adarov (Vienna Institute for International Economic Studies) : Financial cycles in Europe: Dynamics, synchronicity and implications for business cycles and macroeconomic imbalances.

Robert Unger (Deutsche Bundesbank) : Revisiting the finance and growth nexus – A deeper look at sectors and instruments.

Beau Soederhuizen, Rutger Teulings et Rob Luginbuhl (CPB) : Estimating the impact of the financial cycle on fiscal policy.

Pedro Gomes (Birkbeck et University of London) et Felix Wellschmied (University Carlos III Madrid) : Public-sector employment over the life

Harris Dellas (Université de Berne), Dimitris Malliaropulos (Banque de Grèce et Université du Pirée), Dimitris Papageorgiou (Banque de Grèce) et Evangelia Vourvachaki (Banque de Grèce) : Fiscal multipliers with an informal sector.

Salvador Barrios (Commission européenne, Centre Commun de Recherche), Adriana Reut, (Commission européenne, DG ECFIN), Sara Riscado (Commission européenne, Centre Commun de Recherche et Ministère des finances portugais) et Wouter van der Wielen (Commission européenne, Centre Commun de Recherche) : Dynamic scoring of tax reforms in real time

Sebastian Weiske et Mustafa Yeter (Conseil allemand des experts économiques) : An evaluation of different proposals for a European fiscal capacit.y

Kieran McQuinn et Petros Varthalitis (ESRI et Trinity College Dublin) : How openness to trade rescued the Irish economy.

Cian Allen (Trinity College Dublin) : Revisiting external imbalances: Insights from sectoral accounts.

Pascal Jacquinot (Banque centrale européenne), Matija Losej (Banque Centrale d’Irlande) et Massimiliano Pisani (Banque d’Italie) : Nobody wins: Protectionism and (un)employment in a model-based analysis.

John Lewis et Matt Swannell (Banque d’Angleterre): The macroeconomic determinants of migration.

Tatiana Cesaroni (Ministère de l’économie et des finances italien, MEF-DT), Enrico D’Elia (Ministère de l’économie et des finances italien, MEF-DF) et Roberta De Santis (Istat et LUISS) : Inequality in EMU: is there a core periphery dualism?

Angelos Angelopoulos Angelos (Université d’Athènes d’Économie et de Gestion et Université ouverte de Grèce), Konstantinos Angelopoulos (Université de Glasgow et CESifo), Spyridon Lazarakis (Université de Glasgow), Apostolis Philippopoulos (Université d’Athènes d’Économie et de Gestion et CESifo) : Rent seeking worsens economic outcomes and increases wealth inequality.

Tryfon Christou (Université d’Athènes d’Économie et de Gestion), Apostolis Philippopoulos, (Université d’Athènes d’Économie et de Gestion et CESifo) et Vanghelis Vassilatos (Université d’Athènes d’Économie et de Gestion) : Modeling rent seeking activities: quality of institutions, macroeconomic performance.

[1] EUROFRAME est un réseau d’instituts économiques européens qui regroupe : DIW Berlin et IfW Kiel (Allemagne), WIFO (Autriche), ETLA (Finlande), OFCE (France), ESRI (Irlande), PROMETEIA (Italie), CPB (Pays-Bas), CASE (Pologne) et NIESR (Royaume-Uni). Depuis 2004, EUROFRAME organise chaque année un colloque sur un sujet important pour les économies européennes. Cette année, 27 contributions de chercheurs ont été présentées, dont la plupart sont disponibles sur la page web du colloque.

L’origine financière de la blessure budgétaire de la zone euro

16 septembre 2019 dans Ofce - le Blog

Par Alberto Caruso, Lucrezia Reichlin, Giovanni Ricco

Nous constatons que la situation conjointe du déficit public et de la dette publique des pays de la zone euro de 2008 à 2013, caractérisée par une dette publique élevée et persistante malgré un assainissement budgétaire sévère depuis 2009, ne peut pas être expliquée par l’effondrement sans précédent du PIB, compte tenu des relations historiques entre les variables macroéconomiques, fiscales et financières. Elle reflète plutôt les caractéristiques spécifiques des années de crise et surtout l’importance et la nature de l’aide publique au secteur financier.

L’un des ouvrages écrit juste après la crise financière de 2008 les plus cités s’intitule « Cette fois, c’est différent » (Rogoff et Reinhart, 2009) et documente les caractéristiques particulières des récessions associées aux crises financières dans le temps et d’un pays à l’autre. Dans Caruso, Reichlin et Ricco (2019), nous posons la question de savoir si la situation conjointe du déficit public et de la dette publique dans les pays de la zone euro a été « différente » au cours de la période 2008-2013, qui inclut à la fois la grande récession financière et la crise souveraine de la dette.

Les doubles crises de la zone euro, associées à la grande récession mondiale et à la crise de la dette souveraine, ont laissé en héritage des niveaux d’endettement sans précédent, tant au niveau national qu’agrégé. La dette publique projetée pour l’ensemble de la zone euro en 2019 s’élève à 85,8% du PIB, soit une baisse par rapport au sommet historique de 94,4% atteint en 2014, mais elle reste néanmoins supérieure d’environ 20 points au niveau d’avant la crise de 2007. Cette dette publique anormale – élevée et persistante – fut associée à un effort d’assainissement budgétaire sans précédent, qui a entraîné une diminution rapide du déficit public à partir de la mi-2009.

Dans la figure 1, les graphiques indiquent les trajectoires de la dette (quadrant gauche) et du ratio déficit/PIB pour trois récessions de la zone euro commençant respectivement en 1980, 1991 et 2008. Pour chaque épisode, les variables dette et déficit sont égales à 100 au début de la récession. L’axe horizontal indique les trimestres après cette date.

Après chaque récession, le ratio déficit/PIB augmente en raison de la baisse du PIB (le dénominateur), de la baisse des recettes fiscales et de l’effet des stabilisateurs budgétaires sur les dépenses publiques. La récession de 2008 est toutefois d’un autre ordre de grandeur : en raison de la chute spectaculaire du PIB, le ratio déficit/PIB a augmenté au cours des cinq premiers trimestres et a atteint un maximum au deuxième trimestre de 2009 lorsque la consolidation a eu lieu.

Les raisons potentielles pour lesquelles la dette publique n’a pas diminué plus rapidement sont nombreuses. Parmi ces raisons l’ampleur inhabituelle du choc macroéconomique négatif initial qui a frappé la zone euro, la réaction des impôts et des stabilisateurs automatiques qui, de par leur conception, est plus forte dans une récession profonde, mais aussi, potentiellement, la nature financière de la crise qui affecte les primes de risque et les dépenses publiques en raison du sauvetage des institutions financières défaillantes.

Dans Caruso, Reichlin et Ricco (2019), nous évaluons l’importance quantitative de ces différentes explications potentielles. Nous procédons à une analyse contrefactuelle basée sur un modèle de vecteur autorégressif (VAR) pour la zone euro. Notre modèle intègre des variables budgétaires détaillées – dépenses, impôts, transferts, investissement public et paiements d’intérêts –, des indicateurs macroéconomiques et financiers, les prix et taux d’intérêt à différentes échéances ainsi que des variables de dette privée.

Notre proposition consiste à se demander ce qu’un observateur qui aurait collecté des données sur les précédentes récessions dans la zone euro et qui connaîtrait avec certitude la trajectoire de la production et des prix au cours des crises jumelles de 2008 et 2012 aurait pu prédire pour la dette et le déficit publics en particulier, et pour toutes les autres variables incluses dans le modèle.

À cette fin, nous estimons le modèle pour la période allant du premier trimestre de 1981 au premier trimestre de 2008 et calculons les attentes fondées sur le modèle pour toutes les variables, en fonction de l’évolution réelle de la production et des prix au deuxième trimestre de 2008 et du quatrième trimestre de 2008. Cet exercice peut être interprété comme un test de l’affirmation « cette fois, c’est différent ». En effet, une différence significative entre la trajectoire observée et la médiane de la trajectoire simulée (anticipation conditionnelle) suggérerait que la baisse exceptionnelle du PIB (et de l’inflation réalisée) ne peut à elle seule expliquer ce que nous avons observé, compte tenu de la structure historique des récessions conjoncturelles.

Pour nous concentrer sur les effets budgétaires de la crise, nous calculons la dette publique sous forme de somme cumulée du déficit public et la comparons à la dette publique réalisée, qui inclut également les effets de valorisation et les éléments liés à l’intervention publique en faveur du système financier, telles que les garanties publiques qui sont comptabilisées en dette mais non en déficit (la somme cumulée de cette composante pour la période 2008-2011 représente à peine plus de 6% du PIB – voir tableau).

Nos résultats mettent en évidence les faits suivants :

La hausse du ratio déficit/PIB observée en 2009-2010 à la suite de la crise est statistiquement significativement différente et supérieure à celle de la trajectoire contre-factuelle. Cependant, elle atteint des niveaux qui ne sont pas significativement différents de la trajectoire simulée d’ici la fin de 2010 grâce à un assainissement budgétaire exceptionnel. Cela indique que la dynamique anormale des déficits disparaît d’ici la fin de la période sous l’effet de l’effort budgétaire (voir le quadrant gauche de la figure 2).

L’augmentation initiale « anormale » du déficit est principalement due à l’action des stabilisateurs budgétaires au cours d’une profonde récession qui a entraîné une forte augmentation des dépenses et une forte réduction des impôts. La figure 3 montre l’écart budgétaire qui s’est ouvert dans les budgets des gouvernements. Notre analyse détaillée des composantes budgétaires montre que si l’agrégat budgétaire donne d’importantes réactions pendant la crise, celles-ci se situent généralement à la marge des régularités historiques, étant donné l’ampleur de la crise, même si l’effet cumulé est bien supérieur à la prévision conditionnelle. Il est intéressant de noter que la consolidation s’obtient par un aplatissement des dépenses, accompagné d’une augmentation des revenus selon la tendance historique, renversant ainsi l’effet des stabilisateurs automatiques sur le revenu.

Fait important, la dette observée est bien en dehors des intervalles projetés des régularités historiques. Inversement, la mesure de la dette publique obtenue en tant que somme du déficit est relativement élevée par rapport au scénario contrefactuel, mais revient dans les intervalles de régularités historiques vers la fin de la période (quadrant de gauche du graphique 2). Ce fait souligne le caractère financier unique de la crise. Le tableau 1 montre les écarts entre le déficit et l’évolution de la dette – ce qu’on appelle les ajustements des stocks – au cours des années de crise. Ces ajustements prennent en compte la plupart des mesures spéciales en faveur du système financier qui, selon les règles comptables, sont comptabilisées en dette mais non en déficit. La figure 4 présente à la fois le déficit et la première différence de dette publique, illustrant l’intérêt des variations exceptionnelles de la dette publique en 2008 et en 2010.

En ce qui concerne les taux d’intérêt, nous constatons que les paiements de taux d’intérêt, bien qu’en dessous de la trajectoire contrefactuelle dans la première phase de la crise, dépassent la limite supérieure de la région de confiance à 90% depuis 2011, parallèlement à la crise souveraine dans la zone euro. Comme on peut le voir sur la figure 5, il est intéressant de noter que cela n’est pas dû à un taux d’intérêt moyen à long terme exceptionnellement élevé au cours de cette période, mais à un écart anormalement élevé entre le noyau et la périphérie, que nous prenons ici comme différence entre taux des obligations d’État allemandes et italiennes à dix ans.

D’autres résultats intéressants de notre analyse indiquent que la dynamique des variables macroéconomiques – telles que le chômage, la consommation et le compte courant – est généralement bien captée par les régularités historiques. L’effondrement important et persistant de l’investissement privé est une exception importante. Les résultats sur la consommation et l’investissement privé sont rapportés à la figure 6. Les autres résultats figurent dans l’article.

Pris ensemble, ces faits suggèrent que l’effort de consolidation a été déséquilibré en raison d’importants transferts vers le secteur financier. Toutefois, la consommation a relativement bien résisté, tandis que l’investissement privé a été plus touché que lors des récessions précédentes. Cela peut être un facteur important pour expliquer le changement de tendance de la croissance après la crise.

Références

Caruso, A., Reichlin, L., & Ricco, G., 2019, « Financial and Fiscal Interaction in the Euro Area Crisis: This Time was Different », European Economic Review, volume 119, pages 333-355.

Reinhart, C. M., & Rogoff, K. S., 2009, This Time is Different: Eight Centuries of Financial Folly, Princeton University press.

Fiscalité du patrimoine : un débat capital

6 septembre 2019 dans fiscalité, France, inégalités, Ofce - le Blog

par Sandrine Levasseur

La fiscalité du patrimoine constitue un élément important de notre politique socio-fiscale. Elle contribue de façon non négligeable au financement des dépenses publiques : les revenus fiscaux sur la détention, les revenus et la transmission du patrimoine représentent en France environ 70 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,5 % du PIB ou de 7 % des recettes fiscales.

Pour autant, la fiscalité du patrimoine n’a pas qu’une dimension économique et financière. Au travers de sa transmission, le patrimoine a une forte composante familiale, ce qui va le doter d’une valeur symbolique. La fiscalité du patrimoine a aussi une forte composante sociétale car tous les individus ne sont pas en mesure d’épargner alors que l’épargne est souvent un préalable à la constitution d’un capital. De même, tous les individus n’héritent pas. D’où un patrimoine qui, d’une part, est source d’inégalités entre les ménages et d’autre part, peut être considéré comme n’ayant pas la même légitimité selon qu’il est reçu ou acquis. Sujet sensible, très médiatisé, émotionnel même[1], la fiscalité du patrimoine nécessite une approche pluridisciplinaire afin d’en aborder ses différentes facettes et oblige très souvent à convoquer des éléments de sociologie, d’histoire en plus de ceux de l’économie.

La fiscalité n’est pas un objet consensuel. De façon assez récurrente dans l’histoire, des mouvements émergent afin de contester certains aménagements de la politique fiscale[2]. Ne serait-ce qu’au cours des dix dernières années, la politique fiscale a connu plusieurs basculements au gré des alternances politiques mais aussi, certaines fois, en cours de mandat présidentiel afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales. Ainsi, afin de permettre de nouvelles recettes budgétaires, la fiscalité sur le capital a-t-elle été augmentée à partir de 2010 sous la présidence Sarkozy tandis que le principe de taxation équivalente des revenus du capital et du travail a été consacré sous la présidence Hollande. Sous la présidence Macron, plusieurs chantiers liés à la fiscalité ont été ouverts ; certains ont déjà été achevés tels que la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La suppression de la taxe d’habitation, à l’horizon de 2023, devrait conduire à une réflexion sur une réforme de la taxe foncière dans les prochaines années.

Le numéro 161 de La Revue de l’OFCE est consacré à la fiscalité du patrimoine[3]. Son objectif est de fournir des éléments de réflexion que citoyens, politiques et chercheurs pourront s’approprier de façon à éclairer et nourrir le débat sur la fiscalité en général, et celle du patrimoine en particulier. Il s’inscrit en complément d’un numéro de La Revue de l’OFCE paru en 2015 et dédié à la « Fiscalité des ménages etdes entreprises »[4].

Ce nouvel opus est articulé autour de sept questions auxquelles sept articles apportent des éléments de réponse, sinon de réflexion :

1. Où en est-on du consentement à l’impôt en France ?

2. Quelles sont les caractéristiques des inégalités patrimoniales ?

3. Comment a évolué la fiscalisation des différents types d’actifs depuis 2018 ?

4. Comment ont évolué les transmissions patrimoniales et leur fiscalisation dans le temps long ?

5. Faut-il individualiser le patrimoine des ménages ?

6. Comment rénover la fiscalité foncière ?

7. Comment financer nos économies vieillissantes ?

Les auteurs (et experts reconnus dans leur champ de recherche et discipline) des articles publiés dans ce numéro sont : Céline Antonin, Luc Arrondel, Guillaume Bérard, Kevin Bernard, Jérôme Coffinet, Clément Dherbécourt, Nicolas Frémeaux, Marion Leturcq, André Masson, Alexis Spire, Vincent Touzé et Alain Trannoy.

La présentation générale, par Sandrine Levasseur, introduit et synthétise les sept articles contenus de ce nouveau numéro de La Revue de l’OFCE.

[1] L’héritage de Johnny Halliday est très emblématique de l’émotion que suscitent les questions d’héritage au sein des familles.

[2] Signalons, sans exhaustivité, trois mouvements observés en France depuis le début de la décennie : ceux des « pigeons » et des « bonnets rouges » en 2013 et, plus récemment, celui des « gilets jaunes ».

[3] Ce numéro de La Revue de l’OFCE est constitué en partie de contributions ayant été présentées lors de deux journées d’études, organisées conjointement avec France Stratégie, en juin et décembre 2017 sur le thème « Fiscalité & Patrimoine ».

[4] Revue de l’OFCE n° 139 (2015), numéro coordonné par Henri Sterdyniak et Vincent Touzé.

Les effets redistributifs de la politique monétaire de la BCE

4 septembre 2019 dans Ofce - le Blog, politique monétaire

par Jérôme Creel et Mehdi El Herradi

À quelques semaines de la présidence de la Banque centrale européenne (BCE) par Christine Lagarde, il peut être utile de s’interroger sur le bilan de ses prédécesseurs, non pas seulement sur les questions macroéconomiques et financières mais aussi sur les inégalités. Depuis quelques années en effet, la problématique des effets redistributifs des politiques monétaires occupe un espace important, autant sur le plan académique qu’au niveau des discussions de politique économique.

L’intérêt pour ce sujet s’est développé dans un contexte marqué par la conjonction de deux facteurs. D’abord, un niveau persistant des inégalités de revenus et de patrimoine qui peinent à se résorber. Ensuite, l’action volontariste des banques centrales dans les économies avancées après la crise de 2008 pour soutenir la croissance, notamment à travers la mise en place de mesures dites « non-conventionnelles »[1]. Ces dernières, qui se manifestent principalement par des programmes de Quantitative Easing, sont soupçonnées d’avoir augmenté les prix des actifs financiers et, de ce fait, favorisé les ménages les plus aisés. En parallèle, la politique des taux bas se traduirait par une réduction des revenus d’intérêt sur les actifs à rendement fixe, détenus en majorité par les ménages à faible revenu. À l’inverse, les effets réels de la politique monétaire, notamment sur l’évolution du taux de chômage, pourrait favoriser le maintien en emploi des ménages à faible revenu. Ce débat qui a initialement fait irruption aux États-Unis, s’est aussitôt invité au niveau de la zone euro, après que la BCE ait entamé son programme de QE.

Dans une étude récente, en se focalisant sur 10 pays de la zone euro entre 2000 et 2015, nous avons analysé l’impact des mesures de politique monétaire de la BCE – à la fois conventionnelles et non-conventionnelles – sur les inégalités de revenus. Pour cela, nous avons mobilisé trois indicateurs clés : le coefficient de Gini avant et après redistribution ainsi qu’un rapport interdécile (le ratio entre les 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres).

Trois résultats principaux ressortent de notre étude. D’une part, une politique monétaire restrictive produit un impact modeste sur les inégalités de revenus, peu importe l’indicateur d’inégalité retenu. D’autre part, cet effet est principalement tiré par les pays de l’Europe du sud, particulièrement en période de politique monétaire conventionnelle. Enfin, nous constatons que les effets redistributifs des politiques monétaires conventionnelles et non-conventionnelles ne sont pas significativement différents.

Ces résultats suggèrent donc que les politiques monétaires menées par la BCE depuis la crise ont eu probablement un impact insignifiant, voire éventuellement favorable sur les inégalités de revenus. La normalisation à venir de la politique monétaire de la zone euro pourrait au contraire augmenter les inégalités. Bien que cette augmentation puisse être limitée, il est important que les décideurs l’anticipent.

[1] Pour une analyse des effets attendus des politiques non conventionnelles de la BCE, voir Blot et al. (2015).

Taux d’intérêt négatifs : un défi ou une opportunité pour les banques européennes ?

2 septembre 2019 dans banque, politique monétaire, zone euro

Par Whelsy Boungou

Cela fait maintenant cinq ans que les banques commerciales, notamment celles de la zone euro, font face à un nouveau défi, celui de continuer à générer du profit en environnement de taux d’intérêt négatifs.

A l’aube de la crise financière mondiale de 2007-2008, plusieurs banques centrales ont implémenté de nouvelles politiques monétaires dites « non-conventionnelles ». Ces dernières, majoritairement les programmes d’achats massifs d’actifs (communément appelé Quantitative Easing, QE) et l’orientation prospective sur les taux d’intérêt (Forward guidance), visent à sortir les économies de la crise en favorisant une amélioration de la croissance économique tout en évitant un niveau d’inflation trop faible (voire déflationniste). Depuis 2012, six banques centrales en Europe (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Suède, Suisse et Zone euro) et la Banque du Japon ont progressivement introduit des taux d’intérêts négatifs sur les dépôts et les réserves des banques, en complément aux mesures non-conventionnelles déjà en vigueur. Par exemple, le taux des facilités de dépôts de la Banque centrale européenne est désormais à -0.40% (voir graphique 1). En effet, comme indiqué par Benoît Cœuré [1] l’implémentation des taux négatifs visent à taxer les réserves excédentaires des banques afin que celles-ci les utilisent pour augmenter l’offre de crédit.

Cependant, l’implémentation des taux négatifs a suscité au moins deux inquiétudes quant à ses effets potentiels sur la rentabilité et sur la prise de risques des banques. Premièrement, l’introduction de taux négatifs pourrait entraver la transmission de la politique monétaire s’ils réduisent les marges d’intérêt des banques et donc leur rentabilité. En outre, La baisse des taux de crédit pour les nouveaux prêts et la réévaluation de l’encours des prêts (principalement à taux variable) compriment la marge d’intérêt nette des banques lorsque le taux de dépôt ne peut être inférieur à zéro (Zero Lower Bound). Deuxièmement, en réponse aux effets sur les marges, les banques pourraient soit réduire la part des prêts non productifs dans leur bilan, soit rechercher d’autres actifs plus rentables que le crédit bancaire (« Search-for-yield« ). Dans un article récent [2], à l’aide de données de panel de 2442 banques des 28 pays membres de l’Union européenne sur la période 2011-2017, nous analysons les effets des taux négatifs sur le comportement des banques en termes de profitabilité et de prise de risque. Plus précisément, nous nous sommes posé trois questions : (i) Quels sont les effets des taux négatifs sur la profitabilité des banques ? (ii) Les taux négatifs encourageraient-ils les banques à prendre plus de risques ? (iii) La pression imposée aux marges nette d’intérêt par les taux négatifs inciterait-elle les banques à prendre plus de risque?

Au terme de notre analyse, nous mettons en évidence la présence d’un effet de seuil quand les taux d’intérêt passent en dessous de la barre de zéro. Comme nous pouvons le voir sur le graphique 2, une réduction du taux de dépôts des banques centrales (positif et négatif) de 1% a réduit les marges nettes d’intérêt des banques de 0.429% lorsque les taux sont positifs, et de 1.023% lorsqu’ils sont négatifs. Ainsi, les taux négatifs ont des effets plus grands sur les marges nettes d’intérêt des banques comparé aux taux positifs. Ce résultat justifie, en effet, la présence d’un effet de seuil à zéro. De plus, en réponse à cet effet négatif sur les marges (et afin de compenser les pertes), les banques ont réagi en augmentant leurs activités non liées aux taux d’intérêt (frais de gestion de comptes, commissions, etc.). Par conséquent, sur le court et le moyen terme rien ne justifiait le recours à des positions plus risquées de la part des banques. Cependant, la question de la prise de risque pourrait éventuellement se poser si les taux négatifs le restent pendant une longue période et que les banques continuent à enregistrer des pertes sur les marges nettes d’intérêt.

[1] Coeuré B., (2016). Assessing the implication of negative interest rate. Speech at the Yale Financial Crisis Forum in New Haven. July 28, 2016.

[2] Boungou W., (2019). Negative Interest Rates, Bank Profitability and Risk-taking. Sciences Po OFCE Working Paper n° 10/2019.

Évolution de l’emploi : quel niveau pour les cycles de productivité par branche ?

27 juin 2019 dans compétitivité, conjoncture, emploi

par Bruno Ducoudré

L’emploi salarié dans les branches marchandes (17,3 millions d’emplois au premier semestre 2019) représente environ 65% de l’emploi total, et sa progression contribue (848 000 emplois créés depuis le dernier trimestre 2014) largement à la baisse du chômage observée depuis 2015. La bonne compréhension des évolutions conjoncturelles de l’emploi salarié dans le secteur marchand nécessite de distinguer les tendances de long terme qui l’affectent (gains de productivité tendanciels, évolution de la durée du travail, coût du travail) des fluctuations conjoncturelles de l’activité. Lire la suite de « Évolution de l’emploi : quel niveau pour les cycles de productivité par branche ? » →

Quelle gouvernance pour l’assurance chômage ?

18 juin 2019 dans chômage, Ofce - le Blog, protection sociale

par Bruno Coquet

La gouvernance est souvent présentée comme une cause essentielle de la persistance des problèmes que rencontre l’assurance chômage. Cela vise la difficulté des partenaires sociaux à s’accorder pour rétablir la situation financière de l’Unedic. En découle, comme une évidence, que seul un renforcement de l’État, réputé plus avisé et plus réactif, serait à même de sauver le régime. Tout paraît donc simple. Mais quels sont les faits, leurs causes, les causalités qui expliquent l’accumulation des problèmes, et la capacité d’un changement de gouvernance à les résoudre ? Lire la suite de « Quelle gouvernance pour l’assurance chômage ? » →

« Comme d’habitude », l’OFCE optimiste sur la croissance ?

11 juin 2019 dans Ofce - le Blog

par Magali Dauvin et Hervé Péléraux

Au printemps 2019, l’OFCE a prévu une croissance du PIB réel de 1,5 % pour 2019 et de 1,4 % pour 2020 (soit 2,9 % de croissance cumulée). Au même moment, la moyenne des prévisions compilées par le Consensus Forecasts[1] était de 1,3 % chacune de ces deux années (soit 2,6 % cumulés), avec un écart-type autour de la moyenne de 0,2 point. Cette différence a conduit certains observateurs à qualifier les prévisions de l’OFCE « d’optimistes comme d’habitude », celles du Consensus ou d’instituts qui affichent des prévisions moins favorables étant jugées plus « réalistes » dans la phase conjoncturelle actuelle. Lire la suite de « « Comme d’habitude », l’OFCE optimiste sur la croissance ? » →

Où en est vraiment la transition écologique en France ?

6 juin 2019 dans environnement

par Eloi Laurent

Le Grand débat national s’est achevé le 8 avril dernier sur un bien maigre programme d’action pour la transition écologique : dans son discours de « restitution », le Premier ministre en est resté au stade du constat, en reconnaissant « l’exigence de l’urgence climatique ». C’est le 25 avril que le Président de la République annonce une méthode originale pour enfin avancer sur ce chantier crucial : la convention citoyenne. Lire la suite de « Où en est vraiment la transition écologique en France ? » →

De la signification des taux d’imposition des entreprises en France

22 mai 2019 dans fiscalité

Par Mattia Guerini, Sarah Guillou et Evens Salies

Les questions d’égalité fiscale sont au cœur des anxiétés de nos démocraties. Plus particulièrement, les impôts sur les profits cristallisent le débat sur les inégalités entre détenteurs de capitaux et les autres, et entre les entreprises elles-mêmes. Dernière-née des taxes sur les entreprises, la taxe numérique issue du projet avorté d’une taxe GAFA européenne, traduit le rejet de ces inégalités. De son côté, le rapport OXFAM pointe les entreprises du CAC 40 et leur faible contribution à l’impôt sur les bénéfices, signe de ce qu’elles profitent largement des crédits d’impôts et autres niches, et de leurs aptitudes à optimiser leur base fiscale. De niches fiscales, il en est grandement question en ce moment.

Dans le cadre des mesures prises à l’issue du grand débat, Emmanuel Macron a annoncé, le 25 avril, la suppression de niches pour financer des 5 milliards de baisse d’impôts des ménages, sans revenir sur la baisse programmée des taux d’imposition des profits d’ici 2022.

L’étude des inégalités des entreprises devant l’impôt sur les profits des sociétés (IS), passe généralement par celle de l’hétérogénéité de leurs taux implicites d’imposition. Le taux implicite est le montant de l’impôt payé, rapporté à une mesure du résultat de l’activité entreprise. Il diffère du taux dit statutaire, le taux marginal prévu par la loi, car d’une part le calcul de l’IS induit de nombreuses règles qui excluent une partie des bénéfices de la base fiscale, y compris le report des déficits et, d’autre part, des crédits d’impôts (les niches susmentionnées) réduisent d’autant le montant de l’IS.

Dans un rapport daté de mars 2019, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que l’hétérogénéité des taux implicites s’explique par la progressivité du taux statutaire, la part des charges financières déductibles (taux d’endettement bancaire), le bénéfice du crédit d’impôt recherche et, depuis 2013, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les trois derniers critères jouent négativement alors que le premier joue positivement. Cependant, ces éléments n’expliquent que 25% de l’hétérogénéité (de la variance des taux implicites) entre les entreprises, ce qui révèle la complexité de la fiscalité des profits.

Dans une étude à paraître cet automne, nous apportons un éclairage nouveau sur l’enjeu actuel des réformes de l’IS. Voici en particulier ce qu’elle éclaire sur la fiscalité des profits :

Un taux statutaire pondéré — c’est-à-dire prenant en compte la progressivité du barème français — reflète assez bien la pression fiscale moyenne sur les profits des entreprises. Cette pression fiscale tourne autour de 18%.
Par ailleurs, le calcul des taux implicites, qui intègre l’ensemble des règles qui affectent le résultat imposable, ainsi que les crédits d’impôt (l’ensemble des niches), conduit également à une valeur moyenne proche de 18%.
En définitive, la complexité du système fiscal français se traduit à l’arrivée par un taux moyen de pression fiscale sur les profits proche de la moyenne pondérée des taux statutaires de départ, ce qui questionne la complexité des règles et leur maintien.

En résumé, un taux statutaire pondéré qui prend en compte la progressivité de l’IS reflète assez bien le poids fiscal moyen qui affecte les entreprises françaises.

Le taux statutaire marginal a-t-il un sens ?

Il est d’usage, pour l’OCDE et autres producteurs de statistiques, de comparer l’attractivité des systèmes fiscaux des différents pays sur la base d’un taux statutaire par pays.[1] Le problème de cette approche est qu’elle retient le taux marginal le plus élevé augmenté de contributions supplémentaires éventuelles — même lorsque le barème est progressif, et comporte un ou plusieurs taux réduits. Cela revient à supposer que ce taux statutaire s’applique à 100% des entreprises. En France, le taux statutaire le plus élevé, 38% en 2015 par exemple, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros.[2] Pour les autres entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, on distingue deux autres taux : le taux normal égal à 33,33% et un taux réduit, qui est égal à 15% sur la fraction du résultat imposable inférieure ou égale à 38 120 euros.[3] Les mesures du gouvernement sur la fiscalité des entreprises prévoient d’abaisser le taux normal à 25% d’ici 2022, sans toucher au taux réduit.

Afin de tenir compte de la progressivité du barème français, un taux statutaire pondéré paraîtrait plus juste. Nous avons pondéré chacun des trois taux d’IS précédents par la part des entreprises qui y sont assujetties dans la base fiscale. Ce taux statutaire pondéré donne une idée plus réaliste du poids du système fiscal que le taux retenu par l’OCDE et Eurostat, qui ne concerne en réalité pas plus de 3% des entreprises. 78% sont exposées au taux réduit. Les 19% restantes ont 38 120 euros de leur bénéfice taxé au taux réduit et le reste au taux normal. Le taux statutaire pondéré obtenu avoisine 18% depuis 2015 (graphique 1). Cette valeur, très inférieure à celle de l’OCDE, est évidemment influencée par le grand nombre de petites entreprises.

Le taux statutaire pondéré, en gras sur le graphique, représente plus justement le système d’imposition des bénéfices en France, qui est doublement progressif : en fonction des bénéfices et du chiffre d’affaires. Bien que plus représentatif que le taux de l’OCDE, notre calcul est toutefois une surestimation dans la mesure où les 19% environ d’entreprises imposées au taux normal de 33,33% ont une petite partie de leur bénéfice annuel (les premiers 38 120 euros) imposée au taux de 15%.

Cet ajustement par les pondérations, fait ici pour la France, devrait également être réalisé pour tous les pays où le barème est progressif. Notons que parmi les pays auxquels on compare la France, ni l’Italie, ni l’Allemagne ni le Royaume-Uni ont un taux progressif (ce qui ne les empêche pas d’avoir des règles de réduction de la base conditionnelles à la taille des entreprises). Parmi les pays ayant des barèmes progressifs, la Belgique, en 2016, taxait aux taux (surtaxes exclues) de 24,25%, 31% et 34,5% selon la tranche du bénéfice imposable, à condition que celui-ci soit inférieur à 322 500 euros. Les Pays-Bas appliquent de leur côté un taux de 20% pour la fraction inférieure à 200 000 euros (et 25% au-delà). Enfin, le Luxembourg avait un taux réduit d’imposition pour les bénéfices inférieurs à 25 000 euros.[4] Des pays peuvent aussi appliquer un taux réduit sur l’ensemble du bénéfice imposable, pour les sociétés nouvelles (Espagne), nouvelles et innovantes (dispositif des « jeunes entreprises innovantes » en France), pour les entreprises de certains secteurs (secteur de la santé et du logement social en Italie).

Il s’est agi jusqu’ici de refléter de manière simple le taux d’imposition qui affecte la population des entreprises et non un taux qui refléterait le rendement de l’impôt pour l’Etat (auquel cas la pondération aurait été la part de la base fiscale soumise aux différents taux).[5]

Trois définitions du taux implicite pour trois informations différentes

Ce taux statutaire pondéré peut être pris comme référence afin d’être comparé aux taux implicites. Ces derniers permettent d’apprécier la pression fiscale réelle subie par les entreprises et l’ampleur des niches fiscales qui réduisent la base fiscale ainsi que des crédits d’impôt. L’écart au taux statutaire découle en effet de l’ensemble des règles spécifiques du calcul de l’impôt qui « torpillent » le taux statutaire. Notons que nous nous concentrons sur les impôts qui pèsent sur les profits sans considération de ceux qui pèsent sur la production, par ailleurs importants en France.

Il est d’usage de calculer le taux implicite en rapportant l’IS payé par l’entreprise à son excédent net d’exploitation (ENE), qui diffère de son résultat imposable, le résultat fiscal. Nous respectons cet usage ainsi que la concentration de l’analyse sur la population des entreprises non agricoles et non financières. Nous utilisons l’information sur l’IS payé par l’entreprise (net des crédits d’impôts et autres déductions). Il est également d’usage de ne retenir que les redevables fiscaux dégageant un ENE positif. Quelle est l’incidence de ce choix ? Les excédents nets d’exploitation négatifs représentent un pourcentage assez constant dans le temps : entre 30 à 37 % des entreprises par an de 2010 à 2016. Mais la fréquence des ENE négatifs est plus importante pour les petites entreprises. En ne gardant que les ENE positifs, on augmente le taux implicite de ce groupe car leur contribution à l’impôt est proportionnellement plus faible. En général, les entreprises dont l’ENE est négatif ont un impôt déclaré nul ou négatif.

Nous nous imposons cette restriction tout en gardant à l’esprit qu’une plus grande partie des TPE ne paie pas d’impôts en raison d’un ENE négatif. Notons qu’un ENE négatif une année peut gommer les impôts des années suivantes, malgré des ENE positifs, du fait du report des déficits.

Sur l’ensemble des entreprises déclarant un ENE strictement positif (ENE>0) et en veillant à ce que les entreprises du numérateur soient présentes au dénominateur, on définit trois taux implicites :

Taux implicite 1 (t₁) : on calcule la moyenne des taux implicites. Le taux implicite d’une entreprise est le ratio entre son impôt net déclaré et son ENE. On ne retient ici que les impôts déclarés positifs :

Taux implicite 2 (t₂) : ce taux est le ratio du total des impôts nets déclarés sur le total des ENE, en veillant à ce que d’une part les entreprises contribuant à cette somme aient toutes un impôt positif et que, d’autre part, le taux implicite de chaque entreprise soit compris entre 0 et 1 :

.Taux implicite 3 (t₃) : ce taux est le ratio du total des impôts nets déclarés sur le total des ENE, en autorisant que les entreprises aient un impôt négatif. Nous nous attendons à ce que ce taux soit inférieur à (le numérateur incluant aussi les impôts négatifs, le ratio est plus petit) :

Ces trois taux n’apportent pas la même information. Le premier est le seul à relever d’une approche microéconomique. C’est aussi le seul capable de refléter l’hétérogénéité des entreprises au sein de la population. Les deux autres taux d’imposition sont plus macroéconomiques, révélant le poids total de l’impôt et la pression réelle du système sur la population redevable de l’IS.

Nous pouvons vérifier dans le graphique 2 ci-dessous que . Le taux se situe entre les deux taux d’imposition macroéconomiques. Puisqu’il s’agit d’un taux d’imposition implicite moyen, il donne une idée de taux que l’on obtiendrait si on tirait une entreprise au hasard dans la population, et que l’on répétait ce tirage un grand nombre de fois. Ce taux d’imposition est proche de 18%. On remarque que, malgré l’hétérogénéité des entreprises, ce taux n’est pas très éloigné du taux statutaire pondéré calculé précédemment. Nous voyons aussi que les trois taux suivent une évolution semblable de 2010 à 2016 (2016 étant la dernière année de disponibilité des données d’entreprises). Nous constatons une diminution très légère (presque négligeable) des taux implicites au fil des ans. Toutes les mesures fiscales mises en œuvre au cours de la dernière décennie ont été plus ou moins invariantes pour la pression fiscale, constante en proportion du résultat économique (l’ENE). Cela ne signifie pas que toutes ces mesures ont été neutres : malgré l’effet invisible au niveau macroscopique, chacune a effectivement eu un effet variable sur les entreprises selon leur taille. Des recherches supplémentaires doivent être menées pour étudier l’évolution des taux d’imposition dans les différentes classes de taille. Notons par ailleurs, qu’avec la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales, c’est une niche fiscale de l’ordre de 20 milliards par an qui disparaît. La pression fiscale sur les entreprises concernées, mesurée par le taux implicite moyen, devrait augmenter (le taux statutaire pondéré n’est pas affecté par construction). Cependant, en baissant de charges, le CICE alors réduit l’assiette fiscale. Ces deux effets pourraient se compenser et ne pas affecter le taux implicite moyen.

Nous observons une stabilité du taux implicite de l’économie sur la période, autour de 20% conforme au rapport de l’IPP. En revanche, un résultat marquant de notre exercice est que la prise en compte de la progressivité de la fiscalité des bénéfices des entreprises dans le calcul d’un taux statutaire pondéré (donc de l’effet de taille du chiffre d’affaires principalement) permet à ce dernier d’approcher la moyenne des taux implicites et donc le poids économique moyen de cette fiscalité pour les entreprises. En fin de période, le taux implicite atteint 18%.

On peut conclure que la complexité de cette fiscalité, avec ses règles de déductions, de réaffectations, de niches et de crédits d’impôts, a peu d’effet sur la pression fiscale moyenne que capture le taux statutaire pondéré. Autrement dit, le taux statutaire pondéré, tenant compte de la progressivité, affiche avec réalisme la pression fiscale moyenne qui pèse sur les profits des entreprises françaises.

[1] OCDE (2019). « Corporate tax statistics ». Lien: : http://www.oecd.org/tax/tax-policy/corporate-tax-statistics-database-first-edition.pdf, dernier accès 8/5/2019.

[2] La la contribution sociale de 3,3% et la contribution exceptionnelle de 10,7% font que le taux statutaire publié par l’OCDE est égal à 38%.

[3] Un taux de 28% fait partie de puis 2017 du barème progressif des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,63 millions d’euros.

[4] Chouc, A., Madiès, T. (2016). « Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ? ». Rapport particulier No. 5, in « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », Conseil des Prélèvements Obligatoires, 2016.

[5] Une pondération par l’ENE ou le résultat fiscal redonne du poids aux gros redevables et donc au taux marginal élevé mais ne reflète ni la population des entreprises françaises, ni la pression fiscale sur les profits car les niches fiscales sont exclues.