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Perte de revenu disponible (M€)
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Ménages perdants (millions) |
Part portée par les 50% les plus modestes | ||
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| En 2027 | En année pleine | |||
| Prime d’activité (gel d’avril) | 723 | 965 | 4,5 | 87 % |
| ARS (recentrage, hypothèse) | 550 | 550 | 2,5 | 96 % |
| BMAF (gel d’avril) | 341 | 455 | 6,1 | 70 % |
| Aides au logement (gel d’octobre) | 81 | 323 | 4,0 | 95 % |
| Notes : les gels d’avril portent sur neuf mois de 2027, celui d’octobre sur trois mois ; l’année pleine les ramène à douze mois. Le recentrage de l’ARS est simulé par une baisse uniforme de 30 % des montants. | ||||
| Champ : ménages ordinaires de France métropolitaine. | ||||
| Source : modèle Ines (Insee, Drees, Cnaf), ERFS 2022, législation 2024 ; calculs IFE-OFCE. | ||||
Budget 2027 : un effort inégalement réparti entre les ménages
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui l’accompagne contiennent plusieurs mesures touchant directement le revenu des ménages : revalorisation des pensions limitée aux pensions inférieures à 1 260 euros par mois, plafonnement à 3 000 euros de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, gel du point d’indice de la fonction publique, non-revalorisation de la prime d’activité et de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), non-révision des paramètres de dépense des aides au logement et recentrage de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Selon nos simulations (encadré 1), réalisées à l’aide du modèle de microsimulation Ines1, ces mesures réduiraient le revenu disponible des ménages de 8,7 milliards d’euros en 2027 (9,3 milliards en année pleine), soit une baisse de 0,63 % de leur niveau de vie moyen (0,67 % en année pleine). Trois ménages sur quatre (22,4 millions) seraient perdants, pour une perte moyenne de 390 euros par an. Les retraités supporteraient près de 60 % de l’effort (5,2 milliards d’euros), mais c’est la moitié la plus modeste des ménages qui perdrait le plus en proportion de son niveau de vie : entre 0,77 % et 0,89 % jusqu’au 7e vingtile, contre 0,35 % pour les 5 % les plus aisés.
1 Le modèle Ines est développé par l’Insee, la Drees et la Cnaf. Champ : ménages ordinaires de France métropolitaine (ERFS 2022, législation 2024). Les hypothèses sont détaillées dans l’encadré 1.
Les retraités, les agents publics et les ménages modestes
La sous-indexation des pensions2 réduirait le revenu disponible des ménages de 4,1 milliards d’euros. 9,6 millions de ménages (32 %) seraient impactés, pour une perte moyenne de 430 euros par an. Le seuil de 1 260 euros protège les ménages les plus modestes : la perte reste inférieure à 0,1 % du niveau de vie pour les 10 % les plus modestes. Alors qu’elle atteint près de 0,4 % du niveau de vie entre le 6e et le 11e vingtile, elle décroît jusqu’à 0,17 % pour les 5 % les plus aisés.
2 Les pensions complémentaires restent revalorisées. Le montant simulé par Ines (5,1 milliards d’euros) est calé sur le chiffrage du PLFSS, en conservant la répartition issue du modèle (voir encadré 1).
Selon nos simulations, le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions rapporterait 1,1 milliard d’euros d’impôt sur le revenu, un montant proche du chiffrage du PLF (1,2 milliard). Environ 3,6 millions de ménages (12 %) seraient concernés, pour une hausse d’impôt de 320 euros par an en moyenne. C’est la seule mesure concentrée dans le haut de la distribution : 96 % de la perte est supportée par la moitié la plus aisée des ménages, et plus d’un ménage sur quatre est perdant à partir du 16e vingtile.
Le gel du point d’indice réduirait le revenu disponible de 4,2 millions de ménages comptant au moins un agent public (14 %) pour 1,7 milliard d’euros3 soit une perte moyenne de 420 euros par an. La perte croîtrait avec le niveau de vie jusqu’aux 14e-16e vingtiles, où elle approcherait 0,2 % du niveau de vie, avant de se réduire pour les ménages les plus aisés.
3 Le PLF ne chiffre pas cette mesure. L’économie d’environ 2 milliards d’euros évoquée publiquement concerne la seule fonction publique d’État, en masse salariale ; notre estimation couvre les trois versants, en revenu net.
4 Les gels d’avril (prime d’activité, BMAF) portent sur neuf mois de 2027, celui d’octobre (aides au logement) sur trois mois. L’élargissement du chèque énergie, qui ne figure pas dans le revenu disponible, n’apparaît pas ici.
Les mesures portant sur les prestations réduiraient le revenu disponible de 1,7 milliard d’euros en 20274 (tableau 1) et pèsent presque exclusivement sur la moitié la plus modeste des ménages. Le gel de la prime d’activité coûterait 160 euros par an aux 4,5 millions de ménages perdants. Celui de la BMAF toucherait un ménage sur cinq, pour 60 euros par an ; en année pleine. Celui des aides au logement concernerait plus de la moitié des ménages des trois premiers vingtiles.
Le recentrage de l’ARS, annoncé dans le PLFSS pour une économie de 0,6 milliard d’euros, est la mesure la plus ciblée sur le bas de la distribution. Ses paramètres devant être fixés après concertation, nous avons simulé une baisse uniforme de 30 % des montants5. 2,5 millions de familles perdraient en moyenne 220 euros par an, et 96 % de la perte serait supportée par la moitié la plus modeste des ménages. Pour les 5 % les plus modestes, elle représenterait à elle seule 0,42 % du niveau de vie, soit la moitié de la perte totale de ces ménages.
5 Le Conseil de la famille du HCFEA, dans son avis sur le PLFSS, rappelle que l’ARS, dont le plafond de ressources est le plus bas des prestations familiales, est versée pour moitié à des familles monoparentales. Une réforme modulant les montants selon l’âge ou les plafonds modifierait la répartition de la perte, pas son niveau.
En euros, les ménages aisés contribuent le plus
En euros, ce sont les ménages les plus aisés qui contriburaient le plus à l’effort (graphique 1). La perte moyenne croît avec le niveau de vie, de 100 euros par an pour les 5 % les plus modestes à 500 euros pour les 5 % les plus aisés. Ce profil tient au poids des mesures visant les retraités : la sous-indexation des pensions et le plafonnement de l’abattement de 10 % représentent 70 % de la perte de la moitié la plus aisée des ménages, et 390 des 510 euros perdus par les 5 % les plus aisés. Au total, la moitié la plus aisée des ménages supporterait 64 % de l’effort (5,6 milliards d’euros), et les 20 % les plus aisés 31 %.
En proportion du niveau de vie, la moitié modeste perd davantage
Rapportée au niveau de vie, la hiérarchie s’inverse (graphique 2). La perte atteint 0,84 % pour les 5 % les plus modestes, culmine entre le 3e et le 6e vingtile (0,82 % à 0,89 %), puis décroît régulièrement jusqu’à 0,35 % pour les 5 % les plus aisés. Les montants en jeu sont plus faibles en bas de la distribution, mais ils pèsent davantage sur les bas revenus : l’ensemble des mesures apparaît ainsi régressif.
Les prestations, ARS comprise, représentent 90 % de la perte des deux premiers vingtiles ; les pensions et le point d’indice dominent à partir du 6e vingtile ; le plafonnement de l’abattement de 10 % pèse davantage dans le haut de la distribution, sans inverser le profil d’ensemble.
Trois ménages sur quatre perdants
La part de ménages perdants dépasseraient 85 % entre le 3e et le 8e vingtile, où se cumulent gels de prestations, sous-indexation des pensions et gel du point d’indice (graphique 3). Elle est plus faible aux deux extrémités de la distribution : 72 % pour les 5 % les plus modestes, peu concernés par les mesures sur les pensions et le point d’indice, et 59 % pour les 5 % les plus aisés, qui ne perçoivent quasiment plus de prestations. La sous-indexation des pensions est la mesure qui fait le plus de perdants : entre 35 % et 41 % des ménages du 6e au 11e vingtile.
Des indemnités journalières mises à contribution
Les mesures relatives aux indemnités journalières, également prévues par le PLF et le PLFSS, ne sont pas intégrées à ces graphiques, car leur simulation repose sur une imputation : les indemnités exonérées ne figurent pas dans les données fiscales. La hausse de la CSG sur les indemnités journalières maladie et accident du travail réduirait le revenu disponible de 0,53 milliard d’euros. La perte serait comparable d’un ménage à l’autre en proportion du niveau de vie (de 0,05 % à 0,08 % dans la moitié modeste, de 0,03 % à 0,05 % dans la moitié aisée), et plus faible pour les 5 % les plus aisés (0,01 %).
La fiscalisation des indemnités d’affection de longue durée et d’accident du travail réduirait d’environ 0,8 milliard d’euros le revenu disponible de 800 000 ménages, soit plus de 1 000 euros par an et par ménage concerné6. Avec ces deux mesures, la perte totale atteindrait 10,2 milliards d’euros, soit 0,74 % du niveau de vie.
6 Les indemnités sont imputées à des salariés en arrêt maladie, pour des masses calées sur les chiffrages du PLF (540 millions d’euros de CSG, 620 millions d’euros d’impôt en année pleine) : seule leur répartition entre ménages est informative.